TVA et note de frais en Suisse : récupérer l'impôt préalable

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la TVA payée sur les dépenses professionnelles d'une note de frais se déduit comme impôt préalable dans le décompte TVA. Pour cela, il faut une quittance lisible qui indique le fournisseur, son numéro TVA, la prestation, le montant et le taux appliqué (8,1 %, 2,6 % ou 3,8 %). Jusqu'à CHF 400, un ticket de caisse n'a pas besoin de mentionner le nom de votre entreprise.

Voici comment cela se passe en pratique : qui peut déduire, quel taux figure sur quel ticket, ce que la quittance doit contenir et comment monter une note de frais que votre fiduciaire peut comptabiliser sans rien ressaisir.

Qui peut récupérer la TVA sur une note de frais ?

Seule une entreprise assujettie à la TVA peut déduire l'impôt préalable. Une entreprise est libérée de l'assujettissement si son chiffre d'affaires annuel, réalisé en Suisse et à l'étranger, est inférieur à CHF 100 000. Ce chiffre se calcule hors TVA. Dès CHF 100 000, elle est assujettie.

Concrètement :

  • Vous êtes salarié : vous ne récupérez rien vous-même. Vous avancez la dépense, votre employeur vous rembourse le montant TTC, puis c'est lui qui déduit la TVA s'il est assujetti.
  • Vous êtes indépendant assujetti (raison individuelle ou Sàrl) : la TVA de vos frais professionnels entre dans votre impôt préalable.
  • Vous êtes indépendant non assujetti : la TVA fait simplement partie du coût de la dépense. Il n'y a rien à récupérer.

Deux cas demandent un avis de votre fiduciaire. D'abord, si votre entreprise décompte selon une méthode forfaitaire (taux de la dette fiscale nette), l'impôt préalable n'est en principe pas déduit ticket par ticket. Ensuite, une TVA étrangère payée en déplacement, par exemple sur un hôtel à Lyon ou à Milan, n'est pas de la TVA suisse et ne se déduit pas dans le décompte suisse.

Quel taux de TVA figure sur quelle dépense ?

Trois taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le taux normal de 8,1 % s'applique à la plupart des dépenses. Le taux réduit de 2,6 % vise notamment les denrées alimentaires (sans les boissons alcooliques), les médicaments, les journaux et les livres. Le taux spécial de 3,8 % vise l'hébergement, petit-déjeuner compris, même facturé à part ; il s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.

Pour la restauration, le lieu de consommation compte. Un repas servi au restaurant est au taux normal. Le même plat à l'emporter ou livré passe au taux réduit, si l'établissement a organisé la distinction entre les deux. Les automates appliquent le taux réduit.

DépenseTauxMontant TTCTVA incluse
Déjeuner client au restaurant8,1 %CHF 54.05CHF 4.05
Sandwich à l'emporter2,6 %CHF 10.26CHF 0.26
Nuit d'hôtel avec petit-déjeuner3,8 %CHF 207.60CHF 7.60
Ouvrage professionnel2,6 %CHF 41.04CHF 1.04
Fournitures de bureau8,1 %CHF 21.62CHF 1.62

Quand le ticket n'affiche que le total et le taux, la TVA se calcule ainsi : montant TTC × taux ÷ (100 + taux). Pour le déjeuner : 54.05 × 8,1 ÷ 108,1 = CHF 4.05.

Attention aux tickets mixtes. Un passage en supermarché peut contenir du café en grains à 2,6 % et une bouteille de vin à 8,1 %. Le ticket ventile alors les deux taux : reportez chaque montant séparément, pas un taux unique sur le total.

Que doit mentionner la quittance pour que la TVA soit déductible ?

En règle générale, une facture TVA suisse contient :

  • le nom et la localité du fournisseur, la mention de son inscription au registre des assujettis et son numéro TVA ;
  • le nom et la localité du destinataire (votre entreprise) ;
  • la date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture ;
  • le genre, l'objet et le volume de la prestation ;
  • le montant payé ;
  • le taux et le montant de la TVA (si la TVA est incluse dans le prix, le taux suffit).

La règle des CHF 400 pour les tickets de caisse

Jusqu'à CHF 400, un ticket de caisse n'a pas besoin de mentionner le destinataire. Le ticket du kiosque, du parking ou du restaurant suffit donc, même sans le nom de votre société. Toutes les autres mentions doivent y figurer, en particulier le numéro TVA du commerçant et le taux.

Au-delà de CHF 400, demandez une facture au nom de votre entreprise. Le fournisseur doit vous la délivrer si vous la demandez. Le plus simple : le faire au moment de payer, par exemple à la réception de l'hôtel, plutôt que d'écrire trois semaines plus tard.

Deux précisions utiles. Les tickets sans destinataire ne donnent pas droit au remboursement de l'impôt dans le cadre de la procédure de remboursement, qui est une procédure distincte du décompte ordinaire. Et en procédure TVA, la loi pose le principe de la libre appréciation des preuves : un justificatif imparfait n'est pas automatiquement écarté. Ne bâtissez pas votre organisation là-dessus pour autant. Une quittance complète évite la discussion.

Le slip de carte bancaire seul ne suffit pas pour la TVA : il prouve un paiement, pas la prestation ni le taux. Gardez le ticket détaillé.

Comment préparer une note de frais dont la TVA est récupérable ?

Prenons une journée de rendez-vous à Berne pour une Sàrl lausannoise : déjeuner client CHF 54.05, nuit d'hôtel CHF 207.60, sandwich du lendemain CHF 10.26. Total TTC CHF 271.91, dont CHF 11.91 de TVA déductible si la Sàrl est assujettie. Pour que ces CHF 11.91 arrivent vraiment dans le décompte, la méthode est toujours la même.

  1. Demandez la bonne pièce en payant. Ticket détaillé pour les petits montants, facture au nom de l'entreprise au-delà de CHF 400.
  2. Numérisez le ticket le jour même. Les tickets thermiques pâlissent vite dans un portefeuille. Scannez la quittance avec ScanTicket : le total, la TVA et la date sont lus automatiquement, vous vérifiez et corrigez en un tap si besoin, puis le ticket est classé dans une catégorie (repas, hébergement, transport).
  3. Contrôlez le taux. Hôtel à 3,8 %, repas sur place à 8,1 %, alimentation à l'emporter à 2,6 %. Sur un ticket mixte, vérifiez chaque ligne de TVA.
  4. Écartez le privé. Le verre pris seul après le rendez-vous ou les achats personnels sur le même ticket n'ont rien à faire dans la note.
  5. Établissez la note au moins une fois par mois. C'est ce que prévoit le règlement-modèle de la Conférence suisse des impôts : note de frais mensuelle, présentée avec les justificatifs au supérieur pour signature.
  6. Exportez dans le bon format. Un PDF pour la personne qui signe, un fichier CSV pour la fiduciaire, avec une colonne pour le montant TTC, le taux et la TVA de chaque dépense.
  7. Transmettez avant le décompte. Le décompte TVA se remet à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte. Une note qui arrive après le bouclement oblige la fiduciaire à corriger plus tard.

Pour les menues dépenses sans justificatif possible, comme un horodateur qui ne délivre pas de ticket, le règlement-modèle admet exceptionnellement un justificatif établi par vous-même jusqu'à CHF 20. Le remboursement est alors possible selon le règlement de votre employeur, mais sans quittance portant un numéro TVA, ne comptez pas sur une déduction d'impôt préalable.

Combien de temps garder les quittances, et un scan suffit-il ?

Pour la TVA, une facture papier, scannée ou électronique est traitée de la même manière. La preuve de l'origine et de l'intégrité est réputée apportée si les principes de tenue des livres du Code des obligations sont respectés. Aucune signature électronique n'est exigée pour la facture elle-même. Le règlement-modèle de la CSI va dans le même sens pour les notes de frais : un document numérique conservé sur un support d'information autorisé vaut original.

La durée est de 10 ans. Côté TVA, elle court dès la fin de la période fiscale concernée ; côté Code des obligations, dès la fin de l'exercice. Les documents liés à l'impôt sur des biens immobiliers se gardent 20 ans.

Le choix du support compte. Le papier et les supports non modifiables sont admis sans condition particulière. Pour une PME, convertir ses pièces en PDF/A et les graver sur un DVD-ROM est accepté sans exigence supplémentaire. Le stockage dans le cloud, lui, est un support modifiable : il faut garantir l'intégrité des fichiers, pouvoir prouver le moment de l'enregistrement et obtenir du fournisseur la confirmation que les données restent récupérables pendant 10 ans. Avant de jeter les originaux papier, faites valider votre mode d'archivage par votre fiduciaire.

Quelles erreurs font perdre l'impôt préalable ?

  • Le ticket illisible. Un ticket thermique effacé ne montre plus ni numéro TVA ni taux. Scannez-le tant qu'il est net.
  • Le mauvais taux reporté. Saisir l'hôtel à 8,1 % au lieu de 3,8 % gonfle l'impôt préalable et crée une correction au contrôle.
  • La facture de plus de CHF 400 sans le nom de l'entreprise. Le séminaire à CHF 650 payé sur simple ticket : redemandez une facture conforme au fournisseur.
  • La TVA étrangère dans le décompte suisse. L'hôtel payé à Annecy n'entre pas dans votre impôt préalable suisse.
  • Le doublon. Le même repas saisi depuis le ticket puis depuis le relevé de carte : la TVA est déduite deux fois.
  • Les dépenses mixtes non triées. Une part privée laissée dans la note fausse à la fois le remboursement et la déduction.

Les règles de remboursement des frais aux employés peuvent aussi varier selon le règlement de frais de l'entreprise et son agrément par le canton du siège. En cas de doute sur un cas précis, l'AFC, l'administration fiscale de votre canton ou votre fiduciaire tranchent.

Le réflexe qui règle la plupart de ces problèmes reste simple : un ticket complet, numérisé le jour même, classé avec son taux. Vous trouverez d'autres guides pour les indépendants et les PME de Suisse romande sur le blog ScanTicket Suisse.

Questions fréquentes

La TVA d'un repas d'affaires est-elle récupérable en Suisse ?

Si l'entreprise est assujettie et que le repas est professionnel, la TVA de 8,1 % figurant sur la quittance du restaurant entre en principe dans l'impôt préalable. Pour les cas mixtes, privé et professionnel, demandez l'avis de votre fiduciaire.

Un ticket de caisse sans le nom de l'entreprise suffit-il pour déduire la TVA ?

Oui jusqu'à CHF 400 : le ticket n'a pas besoin de mentionner le destinataire. Il doit toutefois indiquer le fournisseur, son numéro TVA, la prestation, le montant et le taux. Au-delà, demandez une facture au nom de l'entreprise.

Un indépendant non assujetti peut-il récupérer la TVA de ses frais ?

Non. En dessous de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel, l'entreprise est libérée de l'assujettissement et la TVA payée fait simplement partie du coût de la dépense.

Peut-on jeter le ticket papier après l'avoir scanné ?

Pour la TVA, un scan est traité comme le papier si les principes de tenue des livres sont respectés et que l'intégrité est garantie pendant 10 ans. Le cloud est un support modifiable soumis à des exigences plus strictes : faites valider votre archivage par votre fiduciaire avant de jeter les originaux.

Dans quel délai la TVA des notes de frais doit-elle être décomptée ?

Le décompte TVA se remet à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte. Transmettez vos notes de frais à la fiduciaire avant cette échéance pour que l'impôt préalable soit pris en compte.

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