Durée de conservation des quittances en Suisse : les règles

En Suisse, une entreprise ou un indépendant conserve ses quittances, factures et autres pièces comptables pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO). La TVA impose le même délai de 10 ans, porté à 20 ans pour certains documents liés aux immeubles. Une version scannée peut remplacer le papier si elle respecte l'ordonnance Olico : lisible, reliée à l'opération et impossible à modifier sans que cela se voie.

Voici le détail par situation, la façon de calculer la date exacte et une méthode pour archiver des scans qui tiennent en cas de contrôle.

Combien de temps faut-il garder ses quittances en Suisse ?

Le délai dépend de votre situation et de l'usage de la quittance. Une même quittance de restaurant peut relever à la fois du Code des obligations (CO), de la loi sur la TVA (LTVA) et de l'impôt fédéral direct (IFD). Dans ce cas, c'est le délai le plus long qui s'applique.

DocumentQui est concernéDuréeBase
Livres et pièces comptables (quittances, factures, notes de frais)Sàrl, SA, raison individuelle, société de personnes10 ans dès la fin de l'exerciceArt. 958f al. 1 CO
Pièces justificatives et papiers d'affaires TVAEntreprise assujettie à la TVA10 ans dès la fin de la période fiscaleArt. 70 al. 2 et 42 al. 6 LTVA
Documents pour les prestations à soi-même ou le dégrèvement ultérieur sur immeublesEntreprise assujettie à la TVA20 ansArt. 70 al. 3 LTVA
Pièces liées à une activité indépendanteIndépendant (impôt fédéral direct)10 ansInstructions de l'AFC
Justificatifs de déductions privées (frais effectifs, frais médicaux, dons)Salarié, particulierVariable : au minimum jusqu'à la taxation définitiveAdministration fiscale cantonale

Les raisons individuelles dont le chiffre d'affaires reste inférieur à CHF 500 000 ne tiennent qu'une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 al. 2 CO). Cela simplifie la tenue des comptes, pas la conservation : les quittances qui justifient vos dépenses restent à garder 10 ans pour l'impôt fédéral direct.

À partir de quand le délai de 10 ans commence-t-il ?

Le délai ne part pas de la date imprimée sur la quittance. Il part de la fin de l'exercice comptable (CO) ou de la fin de la période fiscale (TVA) à laquelle la dépense appartient. Concrètement, une quittance de janvier se garde presque 11 ans, une quittance de décembre à peine plus de 10 ans.

  • Exercice calqué sur l'année civile. Course en taxi de CHF 38.50 le 12 février 2025 pour une Sàrl : l'exercice se clôt le 31 décembre 2025, la quittance se garde jusqu'au 31 décembre 2035.
  • Exercice décalé. La même course, pour une entreprise qui clôt au 30 juin : elle tombe dans l'exercice qui se termine le 30 juin 2025, conservation jusqu'au 30 juin 2035.
  • Immeuble et TVA. Facture de CHF 42 000 pour la rénovation d'un local commercial dont vous êtes propriétaire : si elle sert au calcul d'une prestation à soi-même ou d'un dégrèvement ultérieur, comptez 20 ans.

Le réflexe qui simplifie tout : classez vos pièces par exercice, pas par date d'achat. Le jour où un exercice complet atteint ses 10 ans, vous traitez le dossier entier d'un coup au lieu de trier quittance par quittance.

Salarié : quelles quittances garder pour la déclaration d'impôt ?

Pour un salarié, il n'existe pas de règle fédérale unique équivalente aux 10 ans du CO. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver ce que vous déduisez tant que votre taxation n'est pas définitive, et parfois au-delà. Les pratiques varient d'un canton à l'autre : vérifiez auprès de votre administration fiscale cantonale.

Deux cas reviennent souvent :

  • Vous déduisez vos frais professionnels effectifs. Pour l'IFD, le forfait « autres frais professionnels » vaut 3 % du salaire net, au minimum CHF 2 000 et au maximum CHF 4 000 par an (période fiscale 2026). Si vous déduisez vos frais réels à la place, vous joignez une liste séparée avec les pièces justificatives. Gardez ces quittances au moins jusqu'à la taxation définitive.
  • Votre employeur vous rembourse vos frais. Ces frais ne sont pas déductibles chez vous (IFD). C'est l'employeur qui conserve votre note de frais et les quittances dans sa comptabilité, pendant 10 ans. Gardez quand même une copie jusqu'au remboursement et jusqu'à la vérification de votre certificat de salaire.

Beaucoup d'employeurs suivent le règlement-modèle de la Conférence suisse des impôts. Il prévoit une note de frais au moins une fois par mois, avec des justificatifs originaux : quittances, reçus de carte de crédit, tickets de caisse, titres de transport. Bonne nouvelle : un document numérique conservé sur un support d'information autorisé y vaut original.

Peut-on jeter le papier après avoir scanné ses quittances ?

Oui, à certaines conditions. Le CO admet la conservation sur papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, tant que le lien avec les transactions reste garanti et que la lecture reste possible en toutes circonstances (art. 958f al. 3 CO). L'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) précise le reste :

  • Intégrité (art. 3 Olico). Une pièce ne doit pas pouvoir être modifiée sans que la modification soit apparente.
  • Support (art. 9 Olico). Les supports non modifiables sont admis d'office : papier, supports d'images, supports de données non modifiables. Un support modifiable, comme un disque dur, n'est admis que si un procédé technique garantit l'intégrité (par exemple une signature électronique), si le moment de l'enregistrement est prouvable (par exemple un horodatage) et si les procédures et journaux (log files) sont conservés.
  • Accès (art. 6 Olico). Jusqu'à la fin du délai, une personne autorisée doit pouvoir consulter et vérifier les pièces dans un délai raisonnable.

Le cloud mérite une mise en garde. Pour la Confédération, un stockage en ligne n'est pas un support non modifiable : il suit les exigences plus strictes des supports modifiables, et l'entreprise doit obtenir du fournisseur la confirmation que les données restent récupérables pendant 10 ans. Un simple dossier synchronisé sert donc de copie de secours, pas d'archive légale à lui seul.

Pour une PME, la solution la plus simple reste admise sans exigence supplémentaire : convertir les documents en PDF/A et les graver sur un support non modifiable (CD-ROM, DVD-ROM).

Côté TVA, les factures papier, scannées ou électroniques sont traitées de la même manière. La preuve d'origine et d'intégrité est réputée apportée si les principes de tenue des livres sont respectés, et la signature électronique n'est pas exigée. L'ordonnance sur la TVA renvoie d'ailleurs au CO et à l'Olico pour la conservation des pièces électroniques (art. 122 OTVA).

Comment archiver ses quittances scannées, étape par étape ?

Voici la méthode qui fonctionne pour un indépendant ou une petite Sàrl, avec une quinzaine de quittances par mois.

  1. Scannez le jour même. Le papier thermique des tickets de caisse pâlit vite, surtout dans un portefeuille ou près d'une source de chaleur. Une quittance illisible ne prouve plus rien.
  2. Vérifiez les montants. Scannez la quittance avec ScanTicket Suisse : le total, la TVA et la date sont lus automatiquement, vous corrigez en un geste si besoin, et la pièce est classée par catégorie et par mois.
  3. Reliez la quittance à l'opération. Ajoutez le motif dans votre note de frais ou votre comptabilité : « Repas client, M. Rochat, projet Lausanne, CHF 86.50 ». C'est ce lien qu'exige le CO.
  4. Exportez par exercice. Sortez un PDF des pièces de l'année pour votre dossier et un fichier CSV pour votre fiduciaire ou votre logiciel comptable.
  5. Figez l'archive. Convertissez le PDF en PDF/A et gravez-le sur un support non modifiable, ou déposez-le dans une solution d'archivage qui remplit les conditions de l'art. 9 Olico. Demandez à votre fiduciaire ce qu'elle accepte.
  6. Notez la date de fin. Nommez le fichier clairement, par exemple « 2025_pieces_justificatives_fin-conservation-2035 ». Vous saurez sans réfléchir quand le dossier peut partir.
  7. Testez la lecture une fois par an. Ouvrez l'archive sur un autre ordinateur. Si un format ou un support vieillit, recopiez-le avant qu'il ne devienne illisible.
  8. Jetez le papier en dernier. Seulement une fois l'archive figée et vérifiée, et si votre fiduciaire n'a pas de raison de garder les originaux.

Quelles erreurs rendent une quittance inutilisable ?

  • Un scan incomplet. Photo coupée, total ou date illisible, nom du fournisseur absent : le scan ne remplace plus l'original.
  • Aucun motif. Une quittance de CHF 120 sans indication de son usage professionnel est difficile à défendre trois ans plus tard.
  • Une seule copie, modifiable. Garder ses scans uniquement dans un dossier synchronisé, sans version figée, ne respecte pas l'exigence d'intégrité.
  • Un changement de logiciel sans export. Si l'ancien outil ferme, vos pièces doivent rester lisibles. Exportez avant de migrer.
  • Un ticket au mauvais format pour la TVA. Jusqu'à CHF 400, un ticket de caisse n'a pas besoin de mentionner le destinataire (art. 57 OTVA). Au-delà, demandez une facture conforme : le fournisseur doit la délivrer si vous la demandez (art. 26 al. 1 LTVA). Pour récupérer l'impôt préalable sur vos frais, voyez notre guide TVA et note de frais en Suisse.

Que faire quand le délai de conservation est écoulé ?

Avant de détruire un exercice, vérifiez qu'aucune procédure n'est en cours : contrôle TVA, litige avec un client, taxation pas encore définitive. Dans le doute, attendez et posez la question à votre fiduciaire ou à l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Ensuite, détruisez proprement. Les quittances portent souvent des noms, des adresses ou des bouts de numéro de carte : passez-les à la déchiqueteuse plutôt qu'au vieux papier, et supprimez aussi les copies numériques correspondantes.

Certains documents méritent d'être gardés plus longtemps de toute façon : factures liées à un immeuble, contrats encore en cours, justificatifs de garantie d'un appareil professionnel. D'autres guides sur les notes de frais et la TVA en Suisse romande sont sur le blog ScanTicket Suisse.

Questions fréquentes

Combien de temps un indépendant doit-il garder ses quittances en Suisse ?

10 ans. Le CO fixe ce délai pour les pièces comptables à partir de la fin de l'exercice, et les instructions de l'AFC le reprennent pour les pièces liées à une activité indépendante.

Une quittance scannée a-t-elle la même valeur que l'original ?

Oui, si elle reste lisible, reliée à l'opération et conservée sur un support conforme à l'Olico, qui empêche toute modification invisible. Pour la TVA, papier, scan et électronique sont traités de la même manière.

Peut-on archiver ses quittances uniquement dans le cloud ?

Le cloud compte comme un support modifiable : il faut garantir l'intégrité, l'horodatage et la conservation des journaux, et obtenir du fournisseur l'assurance que les données restent récupérables 10 ans. Sinon, utilisez-le comme copie de secours.

Un salarié doit-il garder ses quittances 10 ans ?

Pas en vertu du CO, qui vise les entreprises. Gardez les justificatifs de vos déductions au moins jusqu'à la taxation définitive et vérifiez la pratique de votre canton auprès de l'administration fiscale cantonale.

Un ticket de caisse sans mon nom suffit-il pour la TVA ?

Oui jusqu'à CHF 400 : le destinataire n'a pas à y figurer (art. 57 OTVA). Au-delà, demandez une facture conforme au fournisseur.

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