Règlement de frais en entreprise en Suisse : mode d'emploi

Un règlement de frais est le document interne qui fixe quelles dépenses professionnelles l'entreprise rembourse à ses employés, à quelles conditions et sur quels justificatifs. En Suisse, l'employeur peut le faire approuver par l'administration fiscale du canton de son siège. Une fois agréé, il allège le certificat de salaire : seuls les forfaits y sont encore déclarés, tandis que les frais effectifs restent remboursés sur note de frais et contre quittance.

Voici comment il fonctionne, ce qu'il doit contenir et comment vos employés peuvent remettre des notes de frais qui passent sans discussion, que vous dirigiez une Sàrl de cinq personnes ou une SA plus grande.

À quoi sert un règlement de frais dans une entreprise suisse ?

Sans règle écrite, chaque note de frais devient une négociation. Un commercial se fait rembourser un repas à CHF 55, un autre se limite à CHF 25, et personne ne sait qui a raison. Le règlement tranche ces questions une fois pour toutes :

  • quelles dépenses sont prises en charge (transports, repas, nuitées, invitations de clients, petits frais) ;
  • sur quelle base : montant réel ou forfait ;
  • quels justificatifs l'employé doit fournir ;
  • à quel rythme les notes de frais sont remises, et qui les signe.

Il a aussi un rôle fiscal. Selon le guide du certificat de salaire de l'AFC, les allocations pour frais ne font pas partie du salaire brut. Encore faut-il pouvoir montrer qu'il s'agit bien de frais. Un règlement clair, appliqué avec des quittances, est la meilleure façon de le prouver lors d'un contrôle.

Frais effectifs ou forfaitaires : quelle différence ?

Le guide du certificat de salaire distingue deux familles de remboursements. Votre règlement peut combiner les deux, mais il doit dire clairement lequel s'applique à quelle dépense.

Frais effectifsAllocations forfaitaires
PrincipeRemboursement de la dépense réelle, ou forfait par type de dépenseMontant fixe qui couvre une période
ExempleBillet de train sur quittance, ou CHF 30 par repas du soirForfait mensuel de voiture ou de représentation
JustificatifQuittance originale pour chaque dépensePas de quittance par dépense, mais le forfait doit correspondre à peu près aux dépenses réelles
Certificat de salaireDéclarés, sauf si les conditions du ch. 13.1.1 sont toutes remplies (case à cocher)Toujours déclarés au ch. 13.2, même avec un règlement agréé

Le règlement-modèle de la Conférence suisse des impôts (CSI) part d'un principe simple : en règle générale, les frais sont remboursés au réel, sur note de frais et contre reçu original. Les forfaits sont l'exception, à réserver aux dépenses récurrentes et difficiles à justifier une par une, comme les petits frais de représentation d'un cadre.

Comment faire approuver un règlement de frais par le canton ?

L'agrément n'est pas une obligation, mais il simplifie beaucoup le travail de fin d'année. La procédure exacte, les formulaires et les délais varient d'un canton à l'autre : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton ou de votre fiduciaire. La démarche suit en général ces étapes :

  1. Partir du règlement-modèle de la CSI. Les modèles du 1er février 2024 s'appliquent depuis le 1er mai 2024, et le règlement-modèle a été actualisé au 1er janvier 2026. Ils sont publiés sur le site de l'AFC.
  2. L'adapter à votre activité. Listez les catégories de frais réellement rencontrées, les plafonds, les forfaits éventuels et le circuit de validation.
  3. Documenter chaque forfait. Un forfait de représentation de CHF 200 par mois doit pouvoir se justifier par les dépenses habituelles du poste. Gardez le calcul qui l'a fixé.
  4. Déposer la demande auprès de l'autorité fiscale du canton du siège de l'entreprise.
  5. Adapter le certificat de salaire. Une fois le règlement agréé, l'employeur ne déclare plus que les forfaits au ch. 13.2 et inscrit au ch. 15 la mention de l'agrément.
  6. Informer les employés et leur remettre le règlement, idéalement contre signature.

Si votre entreprise a des collaborateurs dans plusieurs cantons, sachez que les autres cantons reconnaissent le règlement agréé dès lors qu'il respecte les modèles de la CSI. C'est une bonne raison de ne pas trop s'en écarter.

Que faut-il indiquer sur le certificat de salaire ?

Sans règlement agréé, la règle de base est stricte : tous les frais effectivement remboursés, y compris ceux réglés avec une carte de crédit de l'entreprise, doivent figurer sur le certificat de salaire. L'employeur peut se contenter de cocher la case du ch. 13.1.1 uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Type de fraisCondition pour cocher la case 13.1.1
NuitéeRemboursée sur justificatif
Repas principalAu réel jusqu'à CHF 35, ou forfait de CHF 30 au plus
Invitation de clientsRéglée sur l'original de la facture acquittée
Transports publicsSur justificatifs
Voiture privéeIndemnité kilométrique de 75 centimes au plus
Faux fraisSur justificatifs, ou forfait de CHF 20 par jour au plus

Un exemple : une employée d'une SA genevoise se fait rembourser un repas de midi à CHF 42. Le plafond de CHF 35 est dépassé, la condition n'est plus remplie, et l'employeur ne peut plus simplement cocher la case. Pour éviter ce genre de cas, beaucoup d'entreprises calent leurs plafonds internes sur ces valeurs.

Côté employé, un point à rappeler : à l'impôt fédéral direct, aucune déduction n'est admise pour les frais que l'employeur a pris en charge. Un repas remboursé par l'entreprise ne peut pas être déduit une seconde fois dans la déclaration d'impôt.

Quelles quittances l'employé doit-il remettre avec sa note de frais ?

Le règlement-modèle de la CSI est précis. Les notes de frais sont établies au moins une fois par mois et présentées avec les justificatifs au supérieur, qui les signe. Les justificatifs sont des originaux : quittances, reçus de facture ou de carte de crédit, tickets de caisse, titres de transport. Et un document numérique conservé sur un support d'information autorisé vaut original.

Pour une menue dépense sans justificatif possible, comme un stationnement à l'horodateur ou un appel en déplacement, un justificatif ad hoc est admis à titre exceptionnel jusqu'à CHF 20. Ce n'est pas une porte ouverte : un employé qui remet chaque mois six justificatifs ad hoc attirera l'attention.

Si l'entreprise est assujettie à la TVA et veut récupérer l'impôt préalable, la quittance doit aussi contenir les bonnes mentions. Jusqu'à CHF 400, un ticket de caisse n'a pas besoin de mentionner le destinataire. Le détail est expliqué dans notre article TVA et note de frais en Suisse : récupérer l'impôt préalable.

Concrètement, voici la routine que nous recommandons à un employé qui voyage pour sa Sàrl :

  1. Demander une quittance à chaque dépense, y compris pour un café avec un client. Si le montant est élevé, demandez une facture au nom de l'entreprise.
  2. Scanner la quittance le jour même avec ScanTicket Suisse : une photo suffit, le total, la TVA et la date sont lus automatiquement. Vous vérifiez, corrigez si besoin et classez la dépense dans une catégorie (repas, transport, hôtel). L'archive se range par mois.
  3. Noter le motif sur la note de frais : client rencontré, projet, lieu. Un montant sans motif est la première cause de retour.
  4. Exporter en fin de mois un PDF pour le supérieur et un fichier CSV pour la comptabilité ou la fiduciaire.
  5. Faire signer la note de frais et remettre les justificatifs sous la forme prévue par le règlement : originaux papier, ou version numérique si l'entreprise utilise un support d'archivage autorisé.

Prenons le mois de Léa, commerciale dans une Sàrl fribourgeoise : billets de train pour CHF 48, deux repas de midi à CHF 28.50 et CHF 33, une nuitée d'hôtel à CHF 165 et un parking à CHF 4 sans ticket. Total : CHF 278.50. Chaque dépense a sa quittance, sauf le parking, couvert par un justificatif ad hoc sous CHF 20. Les repas restent sous CHF 35. Son employeur peut rembourser sans hésiter.

Combien de temps garder les notes de frais et les quittances ?

Les notes de frais et leurs justificatifs sont des pièces comptables. Le Code des obligations impose de les conserver 10 ans, à compter de la fin de l'exercice (art. 958f CO). Elles peuvent être gardées sur papier ou sous forme électronique, à condition que le lien avec les transactions reste garanti et qu'on puisse les lire en toutes circonstances.

L'archivage numérique a ses exigences. L'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) demande qu'une modification soit toujours apparente. Selon le portail PME de la Confédération, un stockage dans le cloud compte comme un support modifiable, soumis à des exigences plus strictes, et l'entreprise doit obtenir du fournisseur la confirmation que les données restent récupérables pendant 10 ans. Pour une PME, convertir ses documents en PDF/A et les graver sur un support non modifiable est admis sans exigence supplémentaire.

Avant de jeter les originaux papier, validez votre méthode d'archivage avec votre fiduciaire. C'est une question de quelques minutes qui évite de mauvaises surprises lors d'un contrôle.

Quelles erreurs font refuser une note de frais ?

Après des années de notes de frais, ce sont toujours les mêmes problèmes qui reviennent :

  • La quittance manque ou est illisible. Un ticket thermique pâlit en quelques mois dans un portefeuille. Scannez-le tôt.
  • Le motif est absent. « Repas CHF 33 » ne dit rien. « Repas avec M. Rossi, projet Vevey » suffit.
  • La note arrive trop tard. Le règlement-modèle prévoit au moins une remise par mois. Trois mois de quittances en vrac, c'est la garantie d'en perdre.
  • Le plafond est dépassé sans accord préalable du supérieur.
  • Le forfait ne colle pas à la réalité. Un forfait mensuel doit correspondre à peu près aux dépenses effectives. S'il est versé à quelqu'un qui ne se déplace jamais, il ne tiendra pas.

Un règlement de frais bien rédigé, aligné sur les modèles de la CSI, suivi d'une routine mensuelle simple, règle l'essentiel. Pour les plafonds propres à votre canton et la procédure d'agrément, l'administration fiscale cantonale et votre fiduciaire restent vos interlocuteurs. D'autres guides sur les notes de frais et les quittances en Suisse sont disponibles sur le blog ScanTicket Suisse.

Questions fréquentes

Le règlement de frais doit-il obligatoirement être approuvé par le canton ?

Non. L'employeur peut le faire approuver par l'autorité fiscale du canton de son siège, mais ce n'est pas obligatoire. L'agrément simplifie surtout le certificat de salaire : seuls les forfaits y sont encore déclarés, avec la mention de l'agrément au ch. 15.

Une quittance scannée vaut-elle l'original ?

Le règlement-modèle de la CSI admet qu'un document numérique conservé sur un support d'information autorisé vaut original. Vérifiez avec votre fiduciaire que votre mode d'archivage respecte les exigences de l'Olico avant de jeter le papier.

Que faire si je n'ai pas de quittance pour une petite dépense ?

Pour une menue dépense sans justificatif possible, comme un stationnement, le règlement-modèle de la CSI admet exceptionnellement un justificatif ad hoc jusqu'à CHF 20. Au-delà, une quittance reste nécessaire.

Un employé peut-il déduire des frais déjà remboursés par l'employeur ?

Non. À l'impôt fédéral direct, aucune déduction n'est admise pour les frais que l'employeur a pris à sa charge.

Un règlement agréé dans un canton est-il valable dans les autres ?

Les autres cantons le reconnaissent s'il respecte les modèles de la Conférence suisse des impôts du 1er février 2024, applicables depuis le 1er mai 2024. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale concernée.

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